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Investisseurs

LOI PINEL

PRINCIPE

Le dispositif PINEL, permet à un particulier, investissant dans un immeuble neuf, destiné à la location nue, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Durée du dispositif
Lorsqu’il opte pour le dispositif PINEL, le contribuable s’engage pour une durée initiale de 6 ou 9 années, avec possibilité de prorogation par tranche de 3 ans, dans la limite d’une durée totale maximum de 12 ans.

Taux de la réduction d’impôt
En France métropolitaine, le taux de réduction est ficé à 12% pour un investissement de 6 ans, 18% pour les investissments de 9 ans. La réduction d’impôt est répartie par parts égales sur la durée d’engagement.
En cas de prorogation au-delà de 9 ans, le taux de réduction supplémentaire est de 3% réparti à raison de 1% par an.
La fraction de la réduction qui n’aurait pas pu être imputée sur l’impôt dû au cours d’une année est perdue sans possiblité de report.

Conditions

  • Le propriétaire s’engage à louer son bien nu pendant la durée de l’engagement (6 ou 9 ans, et par 3 ans pour les périodes de prorogation éventuelles) dans des limites de loyer qui dépendent de la localisation géographique du bien (4 zones ont été définies : zones A bis, A, B1, B2). Les investissements réalisés en zone C ne sont pas éligibles.
  • La location n’est pas possible à un membre du foyer fiscal du bailleur, ou de l’associé si l’investissement est effectué par une société civile.
  • Le locataire peut-être un ascendant ou un descendant du contribuable, sans interruption du dispositif fiscal, dès lors q’il n’appartient pas au foyer fiscal du contribuable et que les conditions tenant aux plafonds de loyer et ressources du locataire sont respectées. Cette dernière mesure n’est applicable qu’aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015.
  • Un délai de réalisation doit être respecté. A titre d’exemple, en cas de construction par le contribuable, le délai d’achèvement est de 30 mois après la date d’obtention du permis de construire. Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement le délai est de 30 mois à compter de al dae de singature d’acte.

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